Loi Agec : un nouveau décret impacte la commande publique

Le 21 février 2024, un nouveau décret relatif à la Loi Agec (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) a été promulgué, entraînant d’importantes modifications dans les pratiques d’acquisition par les entités publiques. 

💡 Pour rappel, la Loi Agec agit en faveur de l’environnement, notamment en incitant à bannir au maximum l’achat et l’utilisation des bouteilles d’eau en plastique. 
De fait, cette loi demande aux établissements pouvant recevoir plus de 300 personnes simultanément (centres commerciaux, hôpitaux, gares, aéroports, musées…) d’installer une fontaine à eau réseau afin que chacun puisse se servir en eau gratuitement, à l’aide d’un contenant réutilisable.

L’objectif du nouveau décret de la Loi Agec

Ce décret n° 2024-134 vise à renforcer l’économie circulaire en modifiant les obligations d’acquisition par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Il remplace ainsi le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et introduit des changements marquants dans les obligations d’achat public, notamment en augmentant la part des acquisitions de biens issus de l’économie circulaire

Le décret définit précisément les modalités d’acquisition, incluant : 

  • Les marchés publics de fournitures ;
  • Les marchés de travaux et de services incluant des fournitures, ainsi que les donations autorisées par arrêté ministériel. 

Ces acquisitions peuvent être réalisées à titre principal ou accessoire, et il est également prévu que les dons puissent être comptabilisés dans ce cadre.

Une progression pluriannuelle et de nouvelles catégorisations

L’annexe du décret établit des catégories de produits, avec des proportions minimales de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. 

Contrairement à son prédécesseur, ce nouveau décret met en place une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030. Cette évolution vise à augmenter graduellement la part de produits durables et recyclés dans les achats publics, en ligne avec les objectifs environnementaux de la loi Agec.

Concrètement, que doivent faire les acheteurs publics ?

Les acheteurs publics devront déclarer la part de leurs dépenses annuelles en biens acquis conformément aux nouvelles directives sur le portail national des données ouvertes. Cette exigence de transparence renforce le contrôle et l’évaluation de l’impact environnemental de la commande publique.

Toutefois, une nouvelle dérogation concernant l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique a été introduite : les sacs poubelle en plastique à usage unique pourront être acquis pour des raisons de santé ou de sécurité.

À partir de quand entre en vigueur ce texte ?

Ces nouvelles dispositions seront effectives à partir du 1er juillet 2024. Le décret sera suivi de l’arrêté ministériel fixant la liste détaillée des produits relevant de chaque catégorie ainsi que la grille de valeur forfaitaire pour la comptabilisation des dons.

En résumé, ce nouveau décret représente une étape importante dans la réalisation des objectifs de la Loi Agec, soulignant l’engagement envers une économie plus circulaire et durable dans les achats publics en France.

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